Décret exécutif n° 89-87
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-87 du 13 juin 1989 rattachant au délégué à la planification le commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.)
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles des articles 13 et 14 du décret n° 88-96 du 10 mai 1988 susvisé.
