Décret exécutif n° 89-87
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-87 du 13 juin 1989 rattachant au délégué à la planification le commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.)
Article 3
Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des moyens du délégué à la planification.
