Décret exécutif n° 89-86
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-86 du 13 juin 1989 conférant au ministre du commerce le pouvoir de tutelle sur le centre de recherche sur les coûts et la productivité
Article 2
En conséquence, le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-38 du 23 février 1988 susvisé est modifié comme suit : « le centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce ».
