Article 5

La direction des études juridiques, de la réglementation et des relations intersectorielles comprend: 1°) la sous-direction des études juridiques qui comporte:

a) le bureau des études,

b) le bureau de la synthèse. 7 juin 1989 2° JOURNAL OFFICIEL DE LA 2° la sous-direction de la réglementation et du contentieux qui comporte :

a) le bureau de la réglementation,

b) le bureau du contentieux ; 3°) la sous-direction des relations intersectorielles qui comporte :

a) le bureau des conventions,

b) le bureau du suivi et de l'évaluation;