Article 4

En matière de soins et de traitement des maladies, le ministre de la santé publique est chargé : de concevoir et de proposer un plan général d'organisation sanitaire intégrant l'ensemble des structures de santé, de proposer les mesures de toute nature concourant à l'amélioration du rendement et des performances des structures sanitaires, d'organiser l'exercice des professions de santé et de veiller au respect des règles et normes y afférentes, notamment en matière de qualité des prestations et d'honoraires médicaux, pharmaceutiques et de matériel médical, de promouvoir les actions visant à réduire les transferts pour soins à l'étranger.