Décret exécutif n° 89-74
· ج.ر عدد 22 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-74 du 30 mai 1989 fixant les attributions du secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement
Article 7
Le secrétaire d'Etat au tourisme auprès du Chef du Gouvernement a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.