Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et de l'environnement : section I << Services centraux » titre III « Moyens des services » 6ème partie <<< Subventions de fonctionnement >> un chapitre n° 36-05, intitulé « Subvention à l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (Α.Ν.Ρ.Ε.) ». section II <<< Services déconcentrés de l'Etat » titre III «Moyens des services » 7ème partie « Dépenses diverses >> un chapitre n° 37-20, intitulé <<< Services déconcentrés de l'Etat - Organisation des examens et concours.