Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE VII — DE LA FORMATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE › Chapitre I — De la formation en entreprise
Article 75
Outre la mise en œuvre des dispositions des décrets nº 82-298, 82-299 et 82-300 du 4 septembre 1982 relatifs à la formation en entreprise, et compte tenu de la réglementation spécifique à l'organisation de certaines activités, le ministre chargé des transports intervient : pour homologuer les contenus, les conditions de mise en œuvre et les formes de sanction des activités de formation; pour agréer les personnels chargés, conformément aux procédures établies, de la mise en œuvre de ces activités de formation.
Chapitre II i De la protection sociale
