Décret exécutif n° 89-64
· ج.ر عدد 19 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-64 du 9 mai 1989 portant statut-type des travailleurs exerçant des activités au sol dans les domaines des transports terrestre, aérien, maritime et de la météorologie
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre II — Des absences › Section I — Des absences autorisées
Article 48
Les délais de route et les délais de production des pièces justificatives des absences spéciales payées, tels que cités à l'article 38 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, sont fixés ainsi qu'il suit : un maximum de quarante-huit heures pour les délais de route;
- un maximum de huit jours calendaires pour la production de pièces justificatives des absences.
