Article 1er

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité comprenant les organismes employeurs, autres que ceux régis par le statut des institutions et administrations publiques, au sein desquels s'exerçent, dans le cadre des différents modes de transports terrestre, aérien et maritime, ainsi que de la météorologie, certaines activités dites « au sol », telles rant aux entreprises socialistes à caractère économique précisées à l'article 2 ci-dessous, et de fixer les que, l'exclusivité d'une activité ou le monopole de la commercialisation;

Vu le décret exécutif n° 88-251 du 31 décembre 1988 fixant le montant des importations prévues par le programme général du commerce 'extérieur pour l'année 1989;

Décrète :