Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre V — Dispositions particulières
Article 21
Les travailleurs de la ferme pilote peuvent être autorisés à exploiter pour leurs besoins familiaux, par leurs moyens propres, une parcelle de terre dont la superficie ne peut excéder cinq (05) ares.
L'exploitation de cette parcelle est soumise à l'approbation du conseil d'administration.