Article 19

Les comptes de la ferme pilote comprennent:

En recettes : les subventions couvrant les sujétions induites par le cahier des charges prévu à l'article 5 ci-dessus, le produit des opérations commerciales, le produit des recettes accessoires, les emprunts effectués dans le cadre de la règlementation en vigueur, les dons et legs, En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de la ferme pilote.