Article 14

Chaque ferme pilote bénéficie d'une dotation financière initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Elle est également dotée, à titre gratuit, par voie d'affectation, de terres relevant du domaine national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Avril 1989

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