Décret exécutif n° 89-52
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 13
Le directeur est ordonnateur du budget de la ferme pilote dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Il établit les projets des budgets et comptes d'exploitation prévisionnels, passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec les programmes d'activités de la ferme pilote.