Article 10

Le conseil d'administration délibère sur : les programmes d'investissements annuels et pluriannuels, les comptes prévisionnels d'exploitation et les bilans de fin d'exercice, le bilan des activités de la campagne écoulée, les conditions d'exécution des clauses du cahier des charges et des plans annuels et pluriannuels de production, le conseil d'administration approuve les emprunts, accepte les dons et legs et propose toutes mesures de nature à améliorer le fonctionnement de la ferme pilote.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur un' procès-verbal transmis à l'autorité de tutelle.