Décret exécutif n° 89-51
· ج.ر عدد 16 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
Article 3
Tout manquement aux obligations telles que déterminées à l'article 2 ci-dessus par un ou plusieurs membres du collectif d'une exploitation agricole collective est apprécié par le juge compétent.
La saisine du juge est effectuée par l'un ou plusieurs des autres membres du collectif, l'Etat dûment et préalablement informé.
