Article 10

Les aérodromes civils d'Etat, ouverts ou non à la circulation aérienne publique, existants ou à créer, doivent être dotés d'un plan directeur de développement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et notamment le décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat.