Décret exécutif n° 89-45
· ج.ر عدد 15 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques, p
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 avril 1989.
Kasdi MERBAH. 320 JOURNAL OFFICIEL DE LACREPUBLIQUE ALGERIENINE 12 avril 1989