Article 1er

En exécution des lois n° 88-01 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées et en conformité avec l'article 9 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988, susvisé, la transformation juridique par acte notarié des entreprises socialistes à caractère économique en entreprises publiques économiques en la forme de sociétés par actions, rend caduques toutes leurs dispositions statutaires antérieures dès l'accomplissement des formalités requises.