Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 9
La caution de soumission est déposée dans un compte bloqué de l'office de promotion et de gestion immobilière et ce, jusqu'à la cession ou le bail du local pour lequel elle a été déposée.
Elle est libérée dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.
