Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 7
Le montant de la mise à prix visée à l'article 6 ci-dessus est fixé à soixante (60) fois le montant du loyer principal calculé conformément à la règlementation en vigueur.
