Article 5

Les attributaires des locaux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont convoqués par l'office de promotion et de gestion immobilière dès la réception provisoire du local concerné, pour la formalisation de l'attribution. Celle-ci s'opère après versement par l'attributaire à l'office de promotion et de gestion immobilière, d'un montant correspondant à la mise à prix du local, calculée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.

La formalisation de l'attribution s'effectue par la signature, entre l'office de promotion et de gestion immobilière et le bénéficaire, soit d'un contrat de vente, soit d'un contrat de location, au choix de l'attributaire.

Ces contrats sont établis conformément à la règlementation en vigueur.