Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 4
Les locaux destinés aux institutions et administrations publiques, établissements et organismes publics à caractère administratif et aux associations sont affectés par décision du wali.
La décision d'affectation est notifiée deux (2) mois avant la réception provisoire du local concerné, simultanément à l'office de promotion et de gestion immobilière et à l'affectataire.
