Article 3

Pour répondre à des besoins spécifiques ou conjoncturels le wali peut, par décision, réserver un nombre de locaux qui sera attribué par ses soins. Ces locaux, dont le nombre ne saurait être supérieur à quinze pour cent (15%) des locaux destinés à un usage commercial, professionnel ou artisanal tels que définis à l'article 2 ci-dessus, sont destinés :

- en compensation de locaux démolis ou à démolir dans le cadre de travaux de restructuration urbaine, à des activités réglementées ou spécifiques auxquelles la procédure d'adjudication ne peut s'appliquer, à favoriser la création d'emplois par des jeunes.

La liste des bénéficiaires des locaux réservés dans ce cadre est adressée par le wali à l'office de promotion et de gestion immobilière deux (2) mois avant la date prévisionnelle de réception desdits locaux.