Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 2
En fonction des besoins de la population en matière socio-culturelle et d'activités, les locaux visés à l'article 1er ci-dessus sont répartis en : 22 mars 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA locaux destinés aux institutions et administrations publiques, établissements et organismes publics à caractère administratif et aux associations; locaux déstinés à un usage commercial, professionnel artisanal, exploités par des personnes physiques ou morales.
