Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 16
Toute attribution d'un local à usage autre que l'habitation réalisé par les offices de promotion et de gestion immobilière, qui sera effectuée en violation des dispositions du présent décret est nulle et de nul effet.
