Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 14
Dès que l'attributaire s'est acquitté des obligations prévues à l'article 12 ci-dessus, l'office de promotion et de gestion immobilière prononce la main-levée des cautions déposées par les autres soumissionnaires et relatives audit local et en informe les titulaires par courrier recommandé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 231 22 mars 1989
