Article 13

Dans le cas où l'attributaire ne se présente pas dans les délais requis ou ne s'acquitte pas du complément de son offre ou refuse de signer le contrat de vente ou de location, il est déchu de ses droits d'attributaire et le montant de la caution par lui déposée reste acquis à l'office de promotion et de gestion immobilière.

Dans ce cas, le nouvel attributaire est le soumissionnaire classé immédiatement après. La procédure qui lui est applicable est celle prévue à l'article 12 ci-dessus.