Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 12
L'attributaire, est invité, au plus tard deux
(2) mois après l'ouverture des plis, par l'office de promotion et de gestion immobilière et par courrier recommandé, à : verser le complément de son offre, retirer son titre d'attribution, signer le contrat de vente ou de location, conformément à sa soumission.
Les conditions de vente et la location sont celles définies par la règlementation en vigueur.
