Décret exécutif n° 89-36
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
Article 11
L'attribution est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre est recevable et dont le montant de la soumission est le plus élevé.
En cas d'égalité entre plusieurs soumissionnaires, l'attributaire sera celui qui aura opté pour la formule d'achat au comptant puis celui ayant opté pour la formule d'achat à tempéramment et enfin, celui qui aura opté pour la location.
