Article 9

Avant chaque réception de logements sociaux urbains et sur la base de la décision du wali visée à l'article 8 ci-dessus, la commission d'attribution de logements est chargé de : contrôler la recevabilité des demandes, contrôler l'exactitude de la classification et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires, arrêter la liste des attributaires, à concurence du nombre de logements à attribuer.