Article 8

Les demandes de logement sont réparties sur deux listes: une liste des demandes émanant de postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans, une liste des demandes émanant de postulants âgés de trente cinq (35) ans et plus, Un quota d'au moins quarante pour cent (40%) des logements sociaux urbains à attribuer par la commission visée à l'article 7 ci-dessus est réservé aux postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans. Ce quota est fixé avant chaque réception, par décision du wali.