Article 7

La commission d'attribution des logements visée à l'article 6 ci-dessus est composée comme suit : le directeur de l'office de promotion et de gestion immobilière (président), le vice président de l'assemblée populaire de wilaya chargé des affaires sociales, un représentant de l'assemblée populaire de la wilaya, élu de la circonscription où sont implantés les logements à attribuer, désigné par le président de l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 271 un représentant du service de la wilaya chargé des affaires sociales, désigné par le wali, le président de l'assemblée populaire communale où sont situés les logements à attribuer, un représentant de la sûreté de wilaya, disigné par l'autorité dont il relève, un président de l'assemblée populaire communale de la daïra où sont situés les logements à attribuer, désigné par le chef de daïra concerné, un représentant de la commission de la wilaya pour la protection et la promotion des moudjahidines et ayants-droit, un citoyen connu pour son honorabilité, résident dans la commune où sont localisés les logements à attribuer, désigné par le président de l'assemblée populaire de la wilaya (l'A.P.W.). · Le secrétariat de la commission est assuré par l'office de promotion et de gestion immobilière.