Article 6

Il est institué, auprès de chaque office de promotion et de gestion immobilière, une commission d'attribution des logements, chargée de procèder à l'attribution de quatre vingt cinq pour cent (85%) des logements sociaux urbains réceptionnés par ledit office de promotion et de gestion immobilière.

Le reste des logements réceptionnés est réservé au : personnel concerné par le régime de la concession de logement tel que défini par la règlementation en vigueur; personnel affecté dans le cadre du service civil, conformément à la législation en vigueur; relogement programmé dans un plan d'exécution de travaux de restructuration et/ou de rénovation urbaines; et à tout autre cas exceptionnel.

Ces logements sont attribués selon des modalités qui seront définies par arrêté du wali concerné.