Article 4

Il est créé, auprès de chaque assemblée populaire communale, une ou plusieurs brigades d'enquête d'habitat chargées de procéder in-situ à la vérification des éléments portés sur la demande de logement..

La brigade comprend : un représentant de l'assemblée populaire communale du lieu de résidence du postulant, un représentant de l'office de promotion et de gestion immobilière, un agent de la sûreté de wilaya ou de daïra ou de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, un représentant du service des affaires sociales de l'assemblée populaire communale.

La durée du mandat de ces représentants est d'une

(01) année non renouvelable.