Article 3

La demande de logement établie conformément à un modèle normalisé et accompagnée des pièces justificatives, est adressée à l'office de promotion et de gestion immobilière du lieu de résidence ou du lieu de travail du postulant.

Elle est enregistrée sur un livre spécial, côté et paraphé par l'inspecteur général de la wilaya territorialement compétent.