Décret exécutif n° 89-35
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Article 15
Le décret n° 73-82 du 5 juin 1973, modifié et complété et le décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 susvisés ainsi que toute disposition contraire au présent décret, sont abrogés.