Article 12

L'aménagement, l'utilisation ou la transformation d'un logement social urbain en local à usage administratif, commercial artisanal ou industriel et d'une façon générale en local à vocation autre que l'habitat est interdite.

Toutefois, pour des raisons particulières et sous réserve des conditions prévues par la législation et la règlementation applicables en la matière, des autorisations de transformation peuvent être accordées par le wali.