Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 7
La vacance du poste de travail auquel est recruté le jeune travailleur ne peut résulter d'une compression d'effectifs, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
