Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 6
L'employeur doit joindre à sa demande d'exonération formulée auprès de l'inspection des impôts directs territorialement compétente, une copie du cahier des charges ainsi que l'état des jeunes employés.
Cet état doit être visé par la commission communale prévue à l'article 5 ci-dessus.
Toute modification doit être portée dans les mêmes conditions, par l'employeur, à la connaissance de l'inspection des impôts directs concernée.
