Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 5
Les jeunes sont recrutés parmi ceux figurant sur une liste nominative des candidats, établie par une commission communale désignée à cet effet.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont déterminés par arrêté du wali.
