Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 2
Les exonérations visées à l'article 1er ci-dessus sont accordées pour les rémunérations servies en faveur des jeunes âgés de 16 à 24 ans, recrutés conformément à un cahier des charges pour une durée égale ou supérieure à trois (03) mois et ne dépassant pas 24 mois.
