Décret exécutif n° 89-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-34 du 21 mars 1989 relatif à l'exonération du versement forfaitaire (V.F.) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'exonérations en matière du versement forfaitaire (V.F.) et d'impôts sur les traitements et salaires (I.T.S.) dans le cadre dės programmes destinés à l'emploi des jeunes.
