Décret exécutif n° 89-33
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 <<< Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р 269
Article 3
Le compte n° 302-049 enregistre :
En recettes La subvention du budget de l'Etat, Toute autre contribution.
En dépenses les charges inhérentes aux salaires et rémunérations, les dépenses d'acquisition de petit matériel, les dépenses liées à l'exécution du programme d'emploi des jeunes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-144 (ج.ر عدد 21 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 3 du décret n° 89-33 du 21 mars 1989 susvisé est modifié comme suit
