Décret exécutif n° 89-33
· ج.ر عدد 12 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 <<< Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р 269
Article 2
Le compte n° 302-049 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales.
Le wali est ordonnateur secondaire.
