Décret exécutif n° 89-29
· ج.ر عدد 10 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-29 du 7 mars 1989 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Biskra au ministère de l'enseignement supérieur, p
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre, sont transférés au ministère de l'enseignement supérieur, conformément à la législation en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 221 Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
