Décret exécutif n° 89-249
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Décret exécutif n° 89-249 du 30 décembre 1989 fixant, pour l'année 1989, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire, ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation, p
Article 4
les dispositions du présent décret et ses annexes se substituent, à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aux dispositions et aux annexes du décret n° 88-129 du 28 juin 1988 susvisé.
Le présent décret demeure applicable jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions dans les matières qu'il régit.
