Article 5

Les fonctionnaires des douanes interviennent dans le cadre de leurs attributions. Ils peuvent également intervenir sur ordre de service, ou en vertu d'une réquisition pour constater les infractions à la législation et à la réglementation qu'ils sont chargés d'appliquer.

En cas de commission d'infraction, les fonctionnaires des douanes sont tenus d'intervenir même en dehors REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989 | des heures de service. De ce fait ils sont considérés comme étant en service et doivent aviser immédiatement leur hiérarchie.