TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CORPS DES DOUANES › Chapitre III — Le corps des inspecteurs principaux › Section 1 — Définition des taches
Article 46
Les inspecteurs principaux veillent à l'application des lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes.
Ils orientent et contrôlent l'activité des services de calcul, de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement des droits et de l'enlèvement des marchandises, ainsi que les services de vérification et de contrôle a postériori.
Les inspecteurs principaux des douanes assurent les responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, aux contentieux douaniers et à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs, ainsi que celles des services techniques.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-220 (ج.ر عدد 48 لسنة 1994)
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"Art. 46. dernier alinéa Les inspecteurs principaux des douanes assurent les responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, aux contentieux douaniers et à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs, ainsi que, celles des services techniques spécialisés".
