Décret exécutif n° 89-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Sont fonctionnaires des douanes les travailleurs qui, confirmés dans un des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code des douanes.
A ce titre, ils participent, en coordination avec les services concernés, à la protection de l'économie nationale.